13 nov. 2026 Sénat Deuxième partie du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 ✓ Adopté 200 110 32
9 nov. 2026 Sénat Première partie du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 ✓ Adopté 217 127 0
3 nov. 2026 Sénat Projet de loi relatif à la protection des enfants ✓ Adopté 260 1 80
26 oct. 2026 Sénat Projet de loi constitutionnelle pour une Corse autonome au sein de la République ✗ Rejeté 134 181 25
20 oct. 2026 Sénat Proposition de loi visant à garantir l'information et la protection effective des victimes de violences sexistes et sexuelles lors de la libération de leur agresseur ✓ Adopté 342 0 0
20 oct. 2026 Sénat Projet de loi relatif à la lutte contre les ingérences étrangères dans la vie démocratique ✓ Adopté 340 0 3
21 juil. 2026 Sénat Projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles ✓ Adopté 214 111 20
21 juil. 2026 Sénat Proposition de loi pour une montagne vivante et souveraine ✓ Adopté 325 16 0
21 juil. 2026 Sénat Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens ✓ Adopté 235 34 76
21 juil. 2026 Sénat Proposition de loi visant à protéger les mineurs des risques auxquels les expose l'utilisation des réseaux sociaux ✓ Adopté 243 2 100
9 juil. 2026 Sénat Texte élaboré par la commission mixte paritaire sur le projet de loi organique relatif au renforcement des juridictions criminelles ✓ Adopté 231 100 11
9 juil. 2026 Sénat Texte élaboré par la commission mixte paritaire le projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes ✓ Adopté 232 99 11
30 juin 2026 Sénat Texte élaboré par la commission mixte paritaire sur le projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense ✓ Adopté 309 34 2
16 juin 2026 Sénat Projet de loi de sécurisation du travail le 1er mai des salariés volontaires des boulangers-pâtissiers artisanaux et des artisans fleuristes grâce au dialogue social de branche ✓ Adopté 229 110 3
15 juin 2026 Sénat Texte élaboré par la commission mixte paritaire sur la proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentat ✓ Adopté 233 102 10
10 juin 2026 Sénat Proposition de loi visant à moderniser la gestion du patrimoine immobilier de l'État ✓ Adopté 308 33 1
1 juin 2026 Sénat Texte élaboré par la commission mixte paritaire sur la proposition de loi visant à améliorer l'accès au logement des travailleurs des services publics ✓ Adopté 246 99 0
28 mai 2026 Sénat Proposition de loi visant à reconnaître les victimes de l'exposition aux essais nucléaires français et à améliorer leur indemnisation ✓ Adopté 342 0 1
11 mai 2026 Sénat Texte élaboré par la commission mixte paritaire sur le projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales ✓ Adopté 244 99 0
7 mai 2026 Sénat Texte élaboré par la commission mixte paritaire sur le projet de loi relatif à la restitution de biens culturels ayant fait l’objet d’une appropriation illicite ✓ Adopté 343 0 0
28 avr. 2026 Sénat Projet de loi-cadre relatif au développement des transports ✓ Adopté 310 19 5
19 févr. 2026 Sénat Proposition de loi visant à réduire les retards de paiement afin de lutter contre les défaillances d'entreprises ✓ Adopté 342 0 0
12 févr. 2026 Sénat Proposition de loi visant à la création d’un centre hospitalier universitaire en Corse ✓ Adopté 339 0 3
12 févr. 2026 Sénat Proposition de loi organique portant renforcement de la chaîne pénale criminelle et diverses dispositions de modernisation du corps judiciaire ✓ Adopté 325 0 17
10 févr. 2026 Sénat Proposition de loi visant à prohiber l'achat de services sexuels virtuels personnalisés et à lutter contre le proxénétisme en ligne ✓ Adopté 258 65 19
29 janv. 2026 Sénat Proposition de loi visant à instaurer une procédure simplifiée de recouvrement des créances commerciales incontestées ✓ Adopté 308 0 33
28 janv. 2026 Sénat Projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Kazakhstan sur la réadmission des personnes ✓ Adopté 308 34 0
20 janv. 2026 Sénat Proposition de loi visant à conforter l'habitat, l'offre de logements et la construction ✓ Adopté 230 102 4
14 janv. 2026 Sénat Proposition de loi visant à améliorer les moyens d'action de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués et à faciliter l'exercice des missions d'expert judiciaire ✓ Adopté 324 0 18
23 déc. 2025 Sénat Projet de loi spéciale prévue par l'article 45 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ✓ Adopté 344 0 1