Lois

Le parcours de chaque texte voté : adoption par les assemblées, saisine et décision du Conseil constitutionnel, promulgation et parution au Journal officiel. Le statut est déduit des données officielles, il ne porte aucun jugement.

681 lois

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Dernier vote ▼ Loi Statut Promulgation Parution JO Liens
13 nov. 26 Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 En discussion AN ? Sénat ✓ Dossier ↗
12 nov. 26 Projet de loi de finances de fin de gestion pour 2026 En discussion AN ✗ Sénat ? Dossier ↗
12 nov. 26 Proposition de loi visant à renforcer l'effectivité des droits voisins des éditeurs et des agences de presse En discussion AN ✓ Sénat ? Dossier ↗
3 nov. 26 Projet de loi relatif à la protection des enfants Promulgué AN ✓ Sénat ✓ 7 févr. 22 8 févr. 22 Légifrance ↗ Dossier ↗
29 oct. 26 Proposition de loi créant un corps de fonctionnaires de catégorie B pour les accompagnants d'élèves en situation de handicap En discussion AN ✓ Sénat ? Dossier ↗
26 oct. 26 Projet de loi constitutionnelle pour une Corse autonome au sein de la République En discussion AN ✓ Sénat ✗ Dossier ↗
20 oct. 26 Projet de loi relatif à la lutte contre les ingérences étrangères dans la vie démocratique En discussion AN ? Sénat ✓ Dossier ↗
20 oct. 26 Proposition de loi visant à garantir l'information et la protection effective des victimes de violences sexistes et sexuelles lors de la libération de leur agresseur Non promulgué AN ✓ Sénat ✓ Dossier ↗
12 oct. 26 Proposition de loi relative à l'expérimentation d'une gouvernance territoriale unifiée pour le centre de ressources, d'expertise et de performance sportive (CREPS) de Vichy Promulgué AN ✓ Sénat ? 26 oct. 26 27 oct. 26 Légifrance ↗ Dossier ↗
12 oct. 26 Proposition de loi visant à assouplir la procédure d'autorisation des établissements et services sociaux et médico-sociaux à caractère expérimental Promulgué AN ✓ Sénat ? 21 oct. 26 22 oct. 26 Légifrance ↗ Dossier ↗
12 oct. 26 Proposition de loi visant à moderniser et rééquilibrer le fonctionnement du titre-restaurant En discussion AN ✓ Sénat ? Dossier ↗
21 juil. 26 Projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles Censure partielle AN ✓ Sénat ✓ 18 août 26 19 août 26 Légifrance ↗ Dossier ↗
21 juil. 26 Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens Censure partielle AN ✓ Sénat ✓ 18 août 26 19 août 26 Légifrance ↗ Dossier ↗
21 juil. 26 Proposition de loi pour une montagne vivante et souveraine Promulgué AN ✓ Sénat ✓ 18 août 26 19 août 26 Légifrance ↗ Dossier ↗
21 juil. 26 Proposition de loi visant à moderniser la gestion du patrimoine immobilier de l'État Promulgué AN ✓ Sénat ✓ 18 août 26 19 août 26 Légifrance ↗ Dossier ↗
21 juil. 26 Proposition de loi visant à protéger les mineurs des risques auxquels les expose l'utilisation des réseaux sociaux Censure partielle AN ✓ Sénat ✓ 24 août 26 25 août 26 Légifrance ↗ Dossier ↗
20 juil. 26 Proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel Promulgué AN ✓ Sénat ✓ 3 août 26 4 août 26 Légifrance ↗ Dossier ↗
20 juil. 26 Proposition de loi visant à doter la France d'une stratégie nationale de lutte contre les maladies cardio-neuro-vasculaires Promulgué AN ✓ Sénat ? 27 juil. 26 28 juil. 26 Légifrance ↗ Dossier ↗
15 juil. 26 Proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir Promulgué AN ✓ Sénat ? 18 août 26 19 août 26 Légifrance ↗ Dossier ↗
9 juil. 26 Projet de loi organique relatif au renforcement des juridictions criminelles Promulgué AN ✓ Sénat ✓ 23 juil. 26 24 juil. 26 Légifrance ↗ Dossier ↗
9 juil. 26 Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes Censure partielle AN ✓ Sénat ✓ 23 juil. 26 24 juil. 26 Légifrance ↗ Dossier ↗
7 juil. 26 Proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre dans l'exercice de leurs fonctions En discussion AN ✓ Sénat ? Dossier ↗
1 juil. 26 Projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense Promulgué AN ✓ Sénat ✓ 16 août 26 18 août 26 Légifrance ↗ Dossier ↗
1 juil. 26 Proposition de loi visant à assurer le droit de chaque enfant à être assisté d'un avocat dans le cadre d'une mesure d'assistance éducative et de protection de l'enfance Promulgué AN ✓ Sénat ? 13 juil. 26 14 juil. 26 Légifrance ↗ Dossier ↗
24 juin 26 Proposition de loi visant à réduire l'impact environnemental de l'industrie textile Promulgué AN ✓ Sénat ✓ 8 juil. 26 9 juil. 26 Légifrance ↗ Dossier ↗
17 juin 26 Proposition de loi visant à améliorer l'accès au logement des travailleurs des services publics Promulgué AN ✓ Sénat ✓ 29 juin 26 30 juin 26 Légifrance ↗ Dossier ↗
17 juin 26 Proposition de loi visant à relancer les investissements dans le secteur de l'hydroélectricité pour contribuer à la transition énergétique Promulgué AN ✓ Sénat ? 29 juin 26 30 juin 26 Légifrance ↗ Dossier ↗
16 juin 26 Projet de loi de sécurisation du travail le 1er mai des salariés volontaires des boulangers-pâtissiers artisanaux et des artisans fleuristes grâce au dialogue social de branche En discussion AN ? Sénat ✓ Dossier ↗
16 juin 26 Proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentat Promulgué AN ✓ Sénat ✓ 27 juil. 26 28 juil. 26 Légifrance ↗ Dossier ↗
15 juin 26 Projet de loi portant habilitation de l'assemblée de Martinique à fixer des règles applicables sur son territoire en application de l'article 73 de la Constitution en matière d'énergie, d'eau et d'assainissement Promulgué AN ✓ Sénat ? 30 juin 26 1 juil. 26 Légifrance ↗ Dossier ↗

Le rattachement d'un vote à sa loi se fait par comparaison des intitulés : quand plusieurs textes portent le même, le vote reste sans loi plutôt que d'être attribué au hasard. Les décisions du Conseil constitutionnel et les dates de parution proviennent de la base du Sénat.