12 nov. 2026 AN Projet de loi de finances de fin de gestion pour 2026 (première lecture) ✗ Rejeté 49 63 76
12 nov. 2026 AN Proposition de loi visant à renforcer l'effectivité des droits voisins des éditeurs et des agences de presse (texte de la commission mixte paritaire) ✓ Adopté 59 0 0
29 oct. 2026 AN Proposition de loi visant à créer un parcours de soins intégralement pris en charge par la sécurité sociale pour toutes les victimes de violences sexuelles (première lecture) ✓ Adopté 152 5 110
29 oct. 2026 AN Proposition de loi créant un corps de fonctionnaires de catégorie B pour les accompagnants d’élèves en situation de handicap (première lecture) ✓ Adopté 166 16 123
12 oct. 2026 AN Proposition de loi relative à l'expérimentation d'une gouvernance territoriale unifiée pour le centre de ressources, d'expertise et de performance sportive (CREPS) de Vichy (première lecture) ✓ Adopté 44 0 6
12 oct. 2026 AN Proposition de loi visant à assouplir la procédure d'autorisation des établissements et services sociaux et médico-sociaux à caractère expérimental (première lecture) ✓ Adopté 53 0 0
12 oct. 2026 AN Proposition de loi visant à moderniser et rééquilibrer le fonctionnement du titre-restaurant (première lecture) ✓ Adopté 87 0 15
21 juil. 2026 AN Proposition de loi visant à moderniser la gestion du patrimoine immobilier de l'État (texte de la commission mixte paritaire) ✓ Adopté 276 86 2
21 juil. 2026 AN Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (texte de la commission mixte paritaire) ✓ Adopté 351 179 7
21 juil. 2026 AN Proposition de loi visant à protéger les mineurs des risques auxquels les expose l'utilisation des réseaux sociaux (texte de la commission mixte paritaire) ✓ Adopté 279 81 66
21 juil. 2026 AN Projet de loi relatif à la protection des enfants (première lecture) ✓ Adopté 378 7 173
20 juil. 2026 AN Projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (texte de la commission mixte paritaire) ✓ Adopté 296 224 41
20 juil. 2026 AN Proposition de loi pour une montagne vivante et souveraine (texte de la commission mixte paritaire) ✓ Adopté 376 92 4
20 juil. 2026 AN Proposition de loi visant à doter la France d'une stratégie nationale de lutte contre les maladies cardio-neuro-vasculaires (texte de la commission mixte paritaire) ✓ Adopté 462 0 0
20 juil. 2026 AN Proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel (texte de la commission mixte paritaire) ✓ Adopté 359 1 81
15 juil. 2026 AN Proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (lecture définitive) ✓ Adopté 291 241 29
15 juil. 2026 AN Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture) ✓ Adopté 366 182 8
8 juil. 2026 AN Projet de loi organique relatif au renforcement des juridictions criminelles (texte de la commission mixte paritaire) ✓ Adopté 283 156 1
8 juil. 2026 AN Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (texte de la commission mixte paritaire) ✓ Adopté 283 156 1
7 juil. 2026 AN Proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions (première lecture) ✓ Adopté 313 199 5
7 juil. 2026 AN Projet de loi organique relatif au renforcement des juridictions criminelles (première lecture) ✓ Adopté 363 177 2
7 juil. 2026 AN Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture) ✓ Adopté 357 177 1
1 juil. 2026 AN Projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (texte de la commission mixte paritaire) ✓ Adopté 375 113 2
1 juil. 2026 AN Proposition de loi visant à assurer le droit de chaque enfant à être assisté d'un avocat dans le cadre d'une mesure d'assistance éducative et de protection de l'enfance (deuxième lecture) ✓ Adopté 292 0 0
30 juin 2026 AN Proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture) ✓ Adopté 295 232 35
29 juin 2026 AN Proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel (première lecture) ✓ Adopté 75 2 1
24 juin 2026 AN Proposition de loi visant à réduire l’impact environnemental de l’industrie textile (texte de la commission mixte paritaire) ✓ Adopté 338 0 151
23 juin 2026 AN Projet de loi constitutionnelle pour une Corse autonome au sein de la République (première lecture) ✓ Adopté 271 202 64
17 juin 2026 AN Proposition de loi visant à relancer les investissements dans le secteur de l'hydroélectricité pour contribuer à la transition énergétique (texte de la commission mixte paritaire) ✓ Adopté 290 59 116
17 juin 2026 AN Proposition de loi visant à améliorer l'accès au logement des travailleurs des services publics (texte de la commission mixte paritaire) ✓ Adopté 292 160 14